Conditions générales de vente
Clauses applicables à tous les clients
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. Aucune marchandise ou service ne sera fourni avant complet paiement de ceux-ci.
3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Biesme ou en ligne via le site internet L&NS ou par virement bancaire.
4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
5. Toute réclamation doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois entamé.
7. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
11. La méthode L&NS, programme détox et le bilan L&NS ainsi que tout autre document, ne peut être copié, photocopié, envoyé et ou diffusé à des tierces personnes.
12. Les fiches recettes en format pdf ou format plastifié ou livres papiers ou livre pdf ne peuvent être copiées, diffusées, envoyées par e-mail, imprimées ou revendues sous peine de poursuite.
Clauses applicables aux clients professionnels
13. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises ou services fournis doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
14. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Clauses applicables aux clients consommateurs
15. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles services ou des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
16. En cas de fourniture de services ou de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours à compter du jour où le client a constaté le défaut,
17. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
18. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
Clauses applicables aux données personnelles
19. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
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